APRÈS ART. 27	N°I-2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2415
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de lapremière phrase du I bis de l’article 1522bis du code général des impôts, les mots :« et pour une période maximale de sept ans » sontremplacés par les mots : « sans obligation de l’étendre àl’ensemble du territoire. ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à lever un frein au déploiementou au maintien de la tarification incitative en France. Il donneainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre latarification incitative sur une partie seulement de leur territoireet supprime le délai d’harmonisation des modes de financement duService Public de Gestion des Déchets (SPGD).
Cet amendement de repli donne lapossibilité aux élus de faire coexister une taxe d’enlèvement desordures ménagères (TEOM) et une taxe d’enlèvement des orduresménagères incitative (TEOMi) sur leur territoire. L’amendementprécédent faisait également coexister la TEOM et la redevanced’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI).
Ce changement législatif éviteraitles difficultés techniques rencontrées par les collectivitéslocales qui ont des territoires très différents : lescollectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitativesur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbainet rural, et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain oùcelui-ci peut apparaître comme plus complexe (plus grandedifficulté pour suivre les usagers ainsi que pour implanter desconteneurs équipés de compteurs…). 
En effet, la mise en place d’unetarification incitative en centre urbain dense est souvent complexecar il nécessaire d’individualiser les facturations, alors qu’enzone pavillonnaire ou rurale l’habitat individuel est favorable àla tarification incitative car il simplifie cette identification. Al’échelle d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale(EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicatde traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondentà des enjeux très distincts. Cet amendement propose de donner lasouplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leurterritoire, pour adapter la tarification des déchets en fonctiondes freins et opportunités.