APRÈS ART. 16	N°I-2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2417
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La dernière colonnedu tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du codedes impositions sur les biens et services est ainsirédigée :
« 
MAXIMUM
(€)	
15,0	
29,0	
105,0	
231,0	
 »
II. – Le I entre envigueur au 1er avril 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à relever le barème du tarif desolidarité pour compenser les exonérations fiscales dont bénéficiele secteur aérien.
Cet amendement propose d’aligner letarif de solidarité avec la taxe sur les billets du Royaume-Uni(valeurs ci-dessous au 1er avril 2024).
Selon le rapport de juillet 2023 del’ONG Transport &amp; Environnement, la secteur aérien a eneffet bénéficié d’exonérations fiscales pour les activitésfrançaises à hauteur de 4,7 milliards d’euros en 2022. Selon lesestimations de l’ONG, ce montant devrait s’élever en 2025 à 6,1milliards d’euros, avec la reprise du trafic. Ces exonérations sontles suivantes :
- TVA : 0 % sur les volsUE et internationaux, 10 % sur les vols domestiques, au lieudu tarif normal de 20 % : 2,3 milliards d’euros de manqueà gagner ;
- taxe sur le kérosène(TICPE) : 0 € / L pour tous les vols commerciaux, àcomparer aux 0,6075 €/L imposés sur le gazole routier (au1er janv. 2023) : 1,9 milliards d’euros de manque àgagneravec une hypothèse conservatrice d’une taxe à 0,38 € /L ;
- marché carbone : prix moyenpayé à la tonne de carbone de 45 € en 2022 au lieu de85 € : 0,9 milliards d’euros de manque à gagner.
 Ces exonérations fiscalesprésentent plusieurs problèmes :
- budgétaire : elles priventl’État d’importantes ressources pour financer la transitionécologique, dans une situation de restrictionsbudgétaires ;
- justice fiscale avec letrain : elles faussent la concurrence avec d’autres modes detransport moins polluants (étude Greenpeace 2023, l’avion enmoyenne 2,6 fois plus cher que le train en France) ;
- effet rebond : ellesabaissent artificiellement le prix des billets et stimulent ainsila demande, et font donc augmenter les émissions de gaz à effet deserre. L’amélioration tendancielle de l’efficacité des moteursalimente l’effet rebond et n’est pas associée à un cadrefiscal évolutif ;
- décarbonation du secteuraérien : rétablir un juste cadre fiscal pour l’aérien estégalement un prérequis pour que les carburants alternatifs jouentleur rôle de décarbonation : sans le signal-prix lié à lafiscalité, la croissance du trafic nécessitera une grande quantitéde carburants alternatifs qu’il ne sera pas possible deproduire.
La taxe sur les billets peut êtreutilisée au niveau national comme un moyen simple et efficace pourcompenser ce manque à gagner.
Les recettes supplémentairesdégagées sont affectées au financement des infrastructures telqu’identifié par le Conseil d’orientation des infrastructures.
Cet amendement a été travaillé avecla fédération d’ONG Transport et Environnement.