APRÈS ART. 27	N°I-2419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2419
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 1520 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« V. – La taxe,lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité duterritoire sous réserve des dispositions de l’articleL. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partieseulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoiresprévus à l’article 1639 A bis du présentcode. » ;
2° Le I bis del’article 1522 bis est ainsirédigé : 
« Ibis. – Par dérogation au I du présent article, lescommunes et leurs établissements publics de coopérationintercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dansune ou plusieurs parties de leur territoire, dans les conditionsprévues au 1 du II de l’article 1639 Abis. » ;
3° L’article 1639 Abis est ainsi modifié : 
a) La première phrasedu deuxième alinéa du III est complétée par lesmots : « sous réserve des dispositions du V del’article 1520 » ;
b) Le premieralinéa du IV est complété par les mots : « sous réservedes dispositions du V de l’article 1520 ».
II. – La section 9 duchapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifiée :
1° L’article L. 2333‑76est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elleest instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur unepartie seulement de son territoire nonobstant les mécanismestransitoires prévus par l’article 1639 A bis du codegénéral des impôts et les deuxième et troisième alinéas du présentarticle. Le service du territoire couvert par la redevance faitl’objet d’un budget distinct. » ;
2° L’article L. 2333‑78est ainsi modifié :
a) La première phrasedu troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils nepeuvent l’instituer que sur les secteurs géographiques où ils n’ontpas institué la redevance prévue à l’articleL. 2333‑76. » ;
b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la taxe d’enlèvementdes ordures ménagères est instaurée sur une partie seulement duterritoire, la redevance spéciale ne peut s’appliquer que sur le oules territoires concernés en application du V del’article 1520 du code général des impôts. »
3° Après le premier alinéade l’article L. 2333‑79, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la redevance estinstaurée sur une partie seulement du territoire, la suppression dela taxe ne s’applique que sur le territoire concerné en applicationdu même article L. 2333‑76 et du V de l’article 1520 ducode général des impôts. »
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés s’inscrit dans les ambitions portées parla loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économiecirculaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15 %des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030. Cetamendement contribue également à l’atteinte des objectifs nationauxet européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage(77 % des bouteilles en plastique pour 2025).
Cet amendement permettrait surtoutde tendre vers l’objectif de 25 millions d’habitants en Francebénéficiant d’une tarification incitative en 2025 fixé par la Loide transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Seuls 7millions de Français sont actuellement en tarification incitativeselon le rapport de la Cour des comptes du 27 septembre 2022. Ilest urgent d’accélérer.
Cet amendement propose de lever unfrein au déploiement ou au maintien de la tarification incitativeen France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettreen oeuvre la tarification incitative sur une partie seulement deleur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes definancement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD).
Ce changement législatif éviteraitles difficultés techniques rencontrées par les collectivitéslocales qui ont des territoires très différents : lescollectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitativesur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbainet rural, et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain oùcelui-ci peut apparaître comme plus complexe (plus grandedifficulté pour suivre les usagers ainsi que pour implanter desconteneurs équipés de compteurs…).
En effet, la mise en place d’unetarification incitative en centre urbain dense est souvent complexecar il nécessaire d’individualiser les facturations, alors qu’enzone pavillonnaire ou rurale l’habitat individuel est favorable àla tarification incitative car il simplifie cette identification. Al’échelle d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale(EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicatde traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondentà des enjeux très distincts. Cet amendement propose de donner lasouplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leurterritoire, pour adapter la tarification des déchets en fonctiondes freins et opportunités. 
La suppression de l’obligationfaite aux élus locaux d’harmoniser les modes de financement du SPGDpermet par ailleurs de favoriser le maintien d’une tarificationincitative sur les territoires nouvellement fusionnés. Celapermettrait ainsi de conserver un dispositif au service de latransition écologique qui a fait ses preuves, notamment en zonerurale. Les collectivités ayant recours à la tarificationincitative sont en effet en général des collectivités de moins de30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des orduresménagères incitative (TEOMi) ou redevance incitative (REOMi). Sicet amendement n’est pas adopté, le risque est que cescollectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement des orduresménagères (TEOM) et perdent ainsi le caractère incitatif de lafiscalité des déchets. Or, ces territoires sont souvent despionniers de la tarification incitative en France. Il seraitparticulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la partd’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simplelimite juridique. 
La Communauté d’Agglomération PauBéarn Pyrénées fait actuellement face à ce problème. Le présidentde la Communauté d’Agglomération, François BAYROU, a écrit à laPremière ministre Elisabeth BORNE pour demander le maintien de lapossibilité au sein du même EPCI de deux modes de financement duSPGD. Caen, Grenoble, Bordeaux, Montpellier et Versailless’intéressent par ailleurs de près à cette possibilité pour leursterritoires respectifs. C’est pourquoi il serait essentield’autoriser la cohabitation TEOM/TEOMI ou TEOM/REOMI.
La Cour des comptes a par ailleurspublié le 27 septembre 2022 un rapport intitulé « Prévention,collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition àconcrétiser ». Les magistrats encouragent particulièrement lamise en place de la tarification incitative qui est vue comme« un levier important de responsabilisation. En effet, ellepermet l’application du principe pollueur payeur aux usagers duservice en intégrant dans la facturation le niveau de productiondes déchets ».
La tarification incitative permetainsi de « réduire de 41 % la quantité d’OrduresMénagères Résiduelles (OMR), d’augmenter à due concurrence lacollecte des recyclables et de réduire de 8 % les DéchetsMénagers et Assimilés (DMA) ».Les magistrats de la Cour descomptes notent par ailleurs : « Nombreux sont ceux quiconsidèrent que l’application sur l’intégralité du territoire seradifficile alors qu’elle pourrait être plus facilement envisagée surseulement une partie du territoire (habitat pavillonnaire, communespériphériques, …) : une dérogation à l’obligation d’uniformitédu mode de financement sur un EPCI à fiscalité propre et doncl’autorisation de faire cohabiter formes classique et incitatived’un mode de financement donné (TEOM/TEOMi ou REOM/REOMi) au delàdes sept ans explicitement prévus au Code général des impôts pourla TEOMi pourrait répondre à cette difficulté et favoriserait ledéveloppement de la TI en milieu urbain ».
Cet amendement a été travaillé avecCiteo, éco-organisme agréé par le ministère de la TransitionEcologique pour les filières de Responsabilité Elargie desProducteurs (REP) Emballages Ménagers et Papiers Graphique.