APRÈS ART. 27	N°I-2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2420
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2531‑4 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° estainsi modifié :
a) Au début, le taux :« 2,95 % » est remplacé par le taux :« 3,20 % » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « , de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne » ;
2° Le 1° bis estsupprimé ;
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation auxdispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveauxtaux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés pardélibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilitéslors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suitcette délibération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec plus de 360 km de nouvelleslignes mises en service d’ici 2031, le développement du système detransport en Île-de-France va faire face à une forte hausse descoûts d’exploitation. Dans ce contexte, le besoin de financementd’Ile-de-France Mobilités va s’élever à 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€en 2031. 
Ce besoin résulte en particulier dela mise en service de nouvelles lignes dont le Grand Paris Express,du renouvellement impératif du matériel roulant et de 200 M€ desurcoûts pour les Jeux Olympiques. Par ailleurs, la longueur deslignes de métro va être doublée, une ligne de RER structurante vaêtre prolongée , de nouvelles lignes de tramways vont êtremises en service et l’offre de bus sera développée. 
Pour répondre à ce besoin definancement, le ministre chargé des Transports et la Présidented’Île-de-France Mobilités ont signé le 26 septembre un protocolefinançant l’exploitation des transports collectifs franciliensentre 2024 et 2031. Ce protocole est fondé sur le principe d’unpartage de l’effort entre les différents financeurs des transportscollectifs en Île-de-France, c’est-à-dire les collectivités, lesusagers réguliers, les touristes et les entreprises. L’objectif estde ne pas faire peser une part trop lourde sur les usagers avec deshausses de tarifs sur les titres et abonnements de transport. Leprotocole a reçu le soutien de nombreuses associationsd’usagers. 
Dans ce contexte, le gouvernements’est engagé à soutenir dans le cadre du projet de loi definances pour 2024, deux mesures :
- Créer une taxe additionnelle avecun plafond de 200% aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités;
- Relever le taux plafond duversement mobilité de 0,25 points pour les entreprisesfranciliennes de plus de 11 salariés situées à Paris et dans lestrois départements de petite couronne, principales bénéficiaires dudéveloppement du réseau de transport collectif. Le plafond passerade 2,95% à 3,20%. C’est l’objet du présent amendement.