APRÈS ART. 27	N°I-2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2421
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Berete, Mme Piron et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2531‑17 dela section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales, ilest inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxeadditionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe deséjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par lescommunes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à la fin de la période de perception à l’établissementpublic « Île-de-France Mobilités ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec plus de 360 km de nouvelleslignes mises en service d’ici 2031, le développement du système detransport en Île-de-France va faire face à une forte hausse descoûts d’exploitation. Dans ce contexte, le besoin de financementd’Ile-de-France Mobilités va s’élever à 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€en 2031. 
Ce besoin résulte en particulier dela mise en service de nouvelles lignes dont le Grand Paris Express,du renouvellement impératif du matériel roulant et de 200 M€ desurcoûts pour les Jeux Olympiques. Par ailleurs, la longueur deslignes de métro va être doublée, une ligne de RER structurante vaêtre prolongée , de nouvelles lignes de tramways vont êtremises en service et l’offre de bus sera développée.
Pour répondre à ce besoin definancement, le ministre chargé des Transports et la Présidented’Île-de-France Mobilités ont signé le 26 septembre un protocolefinançant l’exploitation des transports collectifs franciliensentre 2024 et 2031. Ce protocole est fondé sur le principe d’unpartage de l’effort entre les différents financeurs des transportscollectifs en Île-de-France, c’est-à-dire les collectivités, lesusagers réguliers, les touristes et les entreprises. L’objectif estde ne pas faire peser une part trop lourde sur les usagers avec deshausses de tarifs sur les titres et abonnements de transport. Leprotocole a reçu le soutien de nombreuses associationsd’usagers.
Dans ce contexte, le gouvernements’est engagé à soutenir dans le cadre du projet de loi definances pour 2024, deux mesures :
- Relever le taux plafond duversement mobilité de 0,25 points pour les entreprisesfranciliennes de plus de 11 salariés situées à Paris et dans lestrois départements de petite couronne ;
- Créer une taxe additionnelle avecun plafond de 200% aux taxes de séjour en vigueur en Île-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités. Une telletaxe additionnelle n’aurait qu’une effet modeste sur le coût globald’une chambre et alignerait la taxation pratiquée sur celle envigueur dans de grandes capitales européennes comme Amsterdam,Barcelone, Rome ou Berlin. C’est l’objet du présentamendement.
Cette deuxième mesure s’appliqueaux plates-formes de réservation en ligne d’hébergement chez desparticuliers, tel AirBnB, également soumises à la taxe deséjour.