APRÈS ART. 27	N°I-2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2422
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Berete et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, ilest inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé 
« Art. L. 2531‑18. – Il estinstitué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjourou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la régiond’Île-de-France par les communes mentionnées à l’articleL. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics decoopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I del’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à la fin de la période de perception à l’établissementpublic « Île-de-France Mobilités ». »
« Sont exonérées de la taxeadditionnelle les personnes mineures lorsque le séjour concerne unhébergement correspondant aux catégories définies au lignes 5 à 9du tableau figurant au troisième alinéa de l’articleL. 2330‑30 du code général des collectivitésterritoriales. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec plus de 360 km de nouvelleslignes mises en service d’ici 2031, le développement du système detransport en Île-de-France va faire face à une forte hausse descoûts d’exploitation. Dans ce contexte, le besoin de financementd’Ile-de-France Mobilités va s’élever à 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€en 2031.
Ce besoin résulte en particulier dela mise en service de nouvelles lignes dont le Grand Paris Express,du renouvellement impératif du matériel roulant et de 200 M€ desurcoûts pour les Jeux Olympiques. Par ailleurs, la longueur deslignes de métro va être doublée, une ligne de RER structurante vaêtre prolongée , de nouvelles lignes de tramways vont êtremises en service et l’offre de bus sera développée.
Pour répondre à ce besoin de financement, le ministre chargé desTransports et la Présidente d’Île-de-France Mobilités ont signé le26 septembre un protocole finançant l’exploitation des transportscollectifs franciliens entre 2024 et 2031. Ce protocole est fondésur le principe d’un partage de l’effort entre les différentsfinanceurs des transports collectifs en Île-de-France, c’est-à-direles collectivités, les usagers réguliers, les touristes et lesentreprises. L’objectif est de ne pas faire peser une part troplourde sur les usagers avec des hausses de tarifs sur les titres etabonnements de transport. Le protocole a reçu le soutien denombreuses associations d’usagers.
Dans ce contexte, le gouvernement s’est engagé à soutenir dansle cadre du projet de loi de finances pour 2024, deuxmesures :
- Relever le taux plafond du versement mobilité de 0,25 pointspour les entreprises franciliennes de plus de 11 salariés situéesà Paris et dans les trois départements de petite couronne ;
- Créer une taxe additionnelle avec un plafond de 200% aux taxesde séjour en vigueur en Île- de-France avec affectation àIle-de-France Mobilités. Une telle taxe additionnelle n’auraitqu’une effet modeste sur le coût global d’une chambre et aligneraitla taxation pratiquée sur celle en vigueur dans de grandescapitales européennes comme Amsterdam, Barcelone, Rome ou Berlin.C’est l’objet du présent amendement.
Cette deuxième mesure s’applique aux plates-formes deréservation en ligne d’hébergement chez des particuliers, telAirBnB, également soumises à la taxe de séjour.
Ces mesures combinées permettront un juste partage de l’effortet l’augmentation modérée des tarifs pour les usagers tout enbénéficiant aux territoires franciliens et plus généralement, àl’ensemble du territoire national.
Pour préserver les séjours en famille, cet amendement prévoitcependant d’exonérer de la taxe additionnelle les mineurs pour leshébergements de niveau modeste ou intermédiaire, à savoir lesétablissements de 3 étoiles ou moins.