AVANT ART. 16	N°I-2424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2424
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le paragraphe 2 dela sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II dulivre IV du code des impositions sur les biens et services estainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminédans les conditions prévues à l’articleL. 423‑25‑1. » ;
2° Il est ajouté un articleL. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – La présencedans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française d’un engin flottant privéarmé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnelhors transport de marchandises est soumise à une taxesupplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbonelorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coquesupérieure ou égale à vingt mètres et d’une puissance propulsivenette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de lataxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il estrévisé annuellement par décret en fonction de la variation del’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et desobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
« Sont exonérés les trajetseffectués par les engins flottants d’État ou militaires, affectés àun service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’unemission de service public, de recherche, de sauvetage, desécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire,médicale, d’instruction ou d’essai.
« Le produit de la taxe prévuepar le présent article est affecté au Conservatoire del’espace littoral et des rivages lacustres. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisationdes yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètreset d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde decarbone. 
Son produit serait affecté auConservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres(CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle duministère chargé de l’Environnement, le CELRL porte des stratégiesfoncières pour préserver les espaces naturels littoraux.