APRÈS ART. 5	N°I-2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2426
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 209‑0 A ducode général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Abis ainsi rédigé :
« Art. 209‑0 Abis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné auII et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sontdéterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée enFrance dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France ethors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
« II. – Le groupe au sens du Idu présent article comprend les entités juridiques et personnesmorales établies ou constituées en France ou hors de France.
« III. – À son initiative oupar désignation de l’administration fiscale, une société membre dugroupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôtsur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.
« IV. – Pour les sociétésétrangères ayant une activité en France et dont la société-mère estdomiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminésselon les mêmes modalités.
« V. – Pour chaque État outerritoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté oudispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétésétrangères mentionnées au IV transmettent à l’administrationfiscale les informations suivantes :
« 1° Nom desimplantations et nature d’activité ; 
« 2° Chiffred’affaires ;
« 3° Bénéfice ou perteavant impôt.
« VI. – En cas de refus de sesoumettre à l’obligation du III, les sociétés mentionnées au I etles sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’uneinterdiction d’exercer sur le territoire français.
« VII. – Le I s’applique augroupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total estsupérieur à 100 millions d’euros.
« VIII. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2024.
« IX. – Dans un délai de troismois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport identifiant lesconventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier envue d’éviter la double imposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à opérer unemodification de l’assiette d’impôt sur les sociétés desmultinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par lesbénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la partdes bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisantla clé de répartition du chiffre d’affaire.