APRÈS ART. 5	N°I-2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2427
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa du I del’article 216 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase, letaux : « 5 % » est remplacé par letaux :« 10 % » ;
2° À la seconde phrase, letaux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre lesquotes-parts pour frais et charges, sur les remontés de dividendesentre des holding opérées dans le cadre du régime mère-fille.
 
Aujourd’hui, les remontées de dividendes vers des holdingspersonnelles et le stockage à l’intérieur de celle-ci de ces mêmesdividendes constituent le principal moyen pour les ultras riches dece substituer à l’impôt sur le revenu (en l’occurrence dans ce cas,la flat tax).
 
Ces remontées de dividendes sont aujourd’hui facilitées par lerégime mère-fille. Nous proposons dès lors d’accroitre la QPFC quis’applique à chacune des remontées, à 10 % et 5 %.