APRÈS ART. 5	N°I-2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2431
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à750 000 000 euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le résultat imposablesupplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités. La contributionadditionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaquepart de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis,la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D,déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt etdes créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au I du présent article, lessociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à lamoyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations decession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultatimposable de l’exercice concerné.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2023 etun rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une contribution exceptionnelle sur les superprofits.