APRÈS ART. 5	N°I-2432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2432
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre Ier de la première partie dulivre premier du code général des impôts, est insérée une section0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des activités de productiond’hydrocarbures et de raffinage des grandes compagniespétrolières
« Art. 224. – I. – A.– Ilest institué une contribution additionnelle de solidarité, assisesur les bénéfices générés par les activités domestiquesd’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et deraffinage des sociétés productrices de pétrole redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent codequi réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,20 fois la moyenne deson résultat imposable des quatre derniers exercices précédentl’exercice d’imposition.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le résultat imposablesupplémentaire réalisé par rapport à 1,20 fois le résultatimposable moyen des quatre exercices précités,à un taux calculé demanière à obtenir un taux global effectif de 50 % une foispris en compte les taux prévus à l’article 219 du présentcode. Ce taux peut être relevé par décret.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bisdu même code, la contribution additionnelle est due par la sociétémère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-valuenette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacunedes sociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices visés au B résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du codegénéral des impôts pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. ».
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter du1erjanvier 2023 et sont applicables jusqu’au 31 décembre2025.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I du présent article avant le 31 décembre 2023 etun rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement commun des groupe dela nouvelle union populaire écologique et sociale vise à mettre enplace, dès à présent, le dispositif de taxation des superprofitsproposés par la commission européenne. A ce titre, il reprend lesdispositions proposées, à savoir la taxation des pétrolierslorsqueles bénéfices réalisés sur leur activités domestiquesd’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinageexcèdent de 20 % la moyenne des bénéfices des quatre exercicesqui précèdent.