APRÈS ART. 23	N°I-2433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2433
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin du3° bis du I de l’article 286, les mots :« ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme àun modèle fixé par l’administration » sont supprimés.
2° Au premier alinéa del’article 1770 duodecies, les mots : « del’attestation ou » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin àla prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs autocertifiés qui occupent une place centrale dans les pratiquescourantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérationscomptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernierait fait l’objet d’une certification délivrée par un organismeaccrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dulogiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé parl’administration. La conformité repose sur quatre conditionscumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation etarchivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation deséditeurs de logiciels comptables pose un nombre important deproblèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire devérification de la conformité des logiciels par l’administrationfiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises enparticulier. Ce contrôle supplémentaire est en pratiquetechniquement difficile et partiel étant donné les moyens del’administration. En l’absence de contrôle et dans un systèmedéclaratif, les entreprises ont accès à des fonctionnalités quipermettent une utilisation frauduleuse des logiciels. Par ailleurs,les logiciels permissifs déploient sans cesse des failles inéditesdifficilement repérables par l’administration. Ces logicielsconcourent donc à rendre aisée et même attractive la fraude à laTVA. Enfin l’encadrement légal actuel contribue à une situationubuesque où les éditeurs, afin de satisfaire la demanded’entreprises fraudeuses, se livrent à une compétition enconcourant à rendre plus permissifs leurs propres logiciels.
L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal imputable à la fraude àla TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. La Cour des Compteschiffre le manque à 25 milliards. Cet amendement améliore sansaucun coût pour la puissance publique l’efficacité des contrôlesdes services de l’administration fiscale. Il engendre un gainsignificatif de recettes. Il met un terme à un phénomène massif etdélétère de fraude quotidienne à la TVA. Il permet enfin declarifier et de purifier le marché des logiciels mais aussi derendre transparent leur utilisation.