APRÈS ART. 27	N°I-2437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2437
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’avant-dernière phrase du Al’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant desmesures en faveur de certaines catégories de commerçants etartisans âgés remplacer le montant « 460 000 » par « 650 000 »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts àcompter du 1 er janvier 2024
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivitésterritoriales est compensée, à due concurrence, par une majorationde la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragrapheprécédent est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises françaisessubissent une forte hausse du prix de l’énergie, des matièrespremières et des transports qui réduit leur compétitivité et leurrentabilité. Elles doivent également faire face à un financementplus coûteux et moins accessible du fait de de la hausse des tauxd’intérêt. L’inflation elle, a atteint son plus haut niveau depuisplus de 20 ans. Elle était de 5,2% en 2022 et devrait être de 4,9%2023.
La taxe sur les surfacescommerciales (TASCOM) est due par toute entreprise qui exploite uncommerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d’affairesannuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Ce seuil dechiffre n’a pas été actualisé depuis le passage à l’euro, soit le1er janvier 2002.
Afin de soutenir les établissementsde commerce de détail notamment face l’essor du commerceélectronique, il est nécessaire de réévaluer le seuil d’imposition.Tel est l’objet du présent amendement.