ART. 5	N°I-2438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2438
présenté par
M. Laqhila, M. Daubié et Mme Mette
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6, après lemot :
« production »,
insérer les mots :
« au recyclage, au réemploi età la réutilisation ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b. »
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b. »
V. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) Le recyclage, leréemploi et la réutilisation des équipements et des composantsd’équipements mentionnés aux a et b. »
VI. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises quiinvestissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation deséquipements et composants d’équipements.
Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France entant que Nation leader de l’économie décarbonée, est un outilfondamental dans la poursuite d’une transition écologiquepragmatique. Le gouvernement agit pour l’avenir en encourageant lesinvestissements et en montrant que la décarbonation de noséconomies est une priorité absolue.
Le présent crédit d’impôt n’inclut néanmoins pas suffisamment latotalité des chaînes de valeur d’une économie décarbonée. En effet,il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneauxsolaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries,tant leur expansion dans les prochaines années est inévitable.
Ainsi, inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploiet la réutilisation des équipements et composants des secteurs clésest une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie etpour la cohésion sociale. En recyclant les équipements etcomposants clés, nous évitons une déperdition de matériaux tout endéveloppant des filières d’économie circulaire, ce qui participe infine à la résilience et à la souveraineté de la France.