APRÈS ART. 5	N°I-2439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2439
présenté par
M. Laqhila, M. Daubié et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 39 decies G du code général desimpôts, il est inséré un article 39 decies Hainsi rédigé :
« Art. 39 decies H – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurrésultat imposable :
« 1° Une somme égale à40 % de la valeur d’origine des véhicules immatriculés et desengins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste desaéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité etqu’elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsqu’ils utilisentexclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhanecarburant, ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 %d’alcool éthylique d’origine agricole ou l’électricité oul’hydrogène ;
« 2° Une somme égale à20 % de la valeur d’origine des biens destinés àl’alimentation électrique et en conditionnement d’air des engins depistes aéroportuaires et des avions durant l’escale, par le réseauterrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité,qu’elles acquièrent à compter du1er janvier 2020 et jusqu’au31 décembre 2025.
« La déduction est répartielinéairement à compter de la mise en service des biens sur leurdurée normale d’utilisation. En cas de cession ou dedésinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sontcalculés prorata temporis.
« L’entreprise qui prend enlocation un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° duprésent article, dans les conditions prévues au1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire etfinancier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans lecadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu àcompter du 1er janvier 2020 etjusqu’au 31 décembre 2025, peut déduire la sommeprévue aux 1° et 2° du présent article, hors fraisfinanciers, au moment de la signature du contrat. Cette déductionest répartie prorata temporis sur la durée normaled’utilisation du bien à compter de l’entrée en location. Sil’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elleest autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse àcompter de la cession ou de la cessation par l’entreprise ducontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou dubien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut paspratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° duprésent article. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deprolonger jusqu’au 31 décembre 2025 un mécanisme desuramortissement fiscal pour les investissements réalisés par lesexploitants aéroportuaires et les sociétés d’assistance en escale,afin de les inciter à s’engager résolument dans la transitionénergétique des engins de piste lors du renouvellement de leurflotte.
Le dispositif proposé ici consisteen une incitation fiscale pour l’acquisition de véhicules etd’engins de piste à faibles émissions en remplacement des engins àmoteur thermique. Il s’agit donc de renouveler, via le dispositifde suramortissement fiscal, le parc d’engins de piste au profitd’engins plus propres dont une part en flotte à motorisationélectrique. 
En effet, les véhicules et engins de piste sont responsablesd’environ 5% des émissions de gaz à effet de serre (GES) dutransport aérien, lui-même responsable d’environ 2% des émissionsmondiales de GES.
En matière de qualité de l’air, lacontribution du secteur aérien aux émissions régionales d’oxydesd’azote, par exemple, est de 7% en Île-de-France, 6 % dans larégion Toulousaine et la part des engins de piste dans cescontributions est également évaluée à 5%.
Les projections réalisées dans le cadre du Plan de Protection del’Atmosphère de Île-de-France montrent que les émissions du secteuraérien, qui croit de manière soutenue, devraient légèrementaugmenter en volume et assez fortement en part contributive, cesecteur disposant de leviers de moindre efficacité par rapport àd’autres secteurs d’activité.
Dans ce contexte, il imported’utiliser les moyens d’action à disposition pour réduire lesémissions de polluants atmosphériques des activités aéroportuaires.Le dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins depiste “propres” fait partie de ces moyens d’action. 
Il s’appliquerait également aux biens destinés à l’alimentationélectrique et en conditionnement d’air des engins de piste et desavions durant l’escale par le réseau terrestre. Cela favoriseraitle déploiement des bornes de recharge électrique pour les engins depiste sur l’aéroport, et permettrait d’éviter l’utilisation desmoteurs auxiliaires alimentant les avions au sol et consommant dukérosène.