APRÈS ART. 5	N°I-2441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2441
présenté par
M. Laqhila, M. Daubié et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 13 del’article 39 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : 
« et des aides financièresconsenties aux entreprises en difficulté. »
2° Les trois derniers alinéassont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les aides financières auxentreprises en difficulté sont déductibles à hauteur de lasituation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pourle montant excédant cette situation nette négative, à proportiondes participations détenues par d’autres personnes que l’entreprisequi consent les aides. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides à caractère financier nesont actuellement déductibles qu’à la condition de placer lasociété qui en bénéficie dans une procédure qui constate lasituation de difficulté, c’est-à-dire dans une procédure depublicité. 
Certaines filiales opérationnellesde groupe ont pu rencontrer des difficultés obligeant lasociété-mère à faire des avances financières et à les abandonner–avec ou sans clause de retour à meilleurefortune-. Ces abandons ne sont déductibles que si lasociété filiale a été placée dans une procédure de conciliation, desauvegarde ou de règlement judiciaire. Ce qui est une procédurelourde et même très coûteuse.
Dans le régime de l’intégrationfiscale, jusqu’en 2019 cette disposition du 39.13 n’avait pasréellement de conséquences puisque cet abandon non déductible desrésultats propres de la société mère devenait déductible durésultat imposable d’ensemble. Or les modifications apportées aurégime de l’intégration fiscale à compter de 2019 ont renduréellement non déductibles les abandons financiers dès lors queles entreprises qui en bénéficient ne sont pas placées dans uneprocédure commerciale qui constate leur état dedifficultés.
Par cet amendement il est proposéde simplifier les contraintes juridiques qui pèsent sur lesentreprises et de revenir dans les faits à la situationfavorable qui était née d’une contrainte européenne inconnue en2012 lorsque la loi a introduit cette exclusion dans l’article 39du CGI. De ce fait, en acceptant cette contrainte européenne sansaménager les conditions de déductibilité des abandons de créances àcaractère financier les entreprises françaises subissent unecontrainte qui n’est pas justifiée et qui les pénalise face à laconcurrence internationale.