APRÈS ART. 5	N°I-2442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2442
présenté par
M. Laqhila, M. Daubié et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 219 du code général des impôts est complété par unb ainsi rédigé :
« b. Par exception au deuxièmealinéa du présent I et au premier alinéa du a du même I, lesredevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630000 euros au cours du premier exercice ou de la périoded’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demanderune exonération d’impôt applicable au bénéfice sur la fraction desbénéfices qu’elles s’engagent à incorporer à leur capital, dans lalimite de 10 % de leur capital social et durant une duréeminimale fixée par décret. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines PME ont un manquechronique de fonds propres. Parallèlement, les pertes engendréespar la crise ont eu pour effet de fragiliser un peu plus la santéfinancière d’une partie d’entre elles.
Compte tenu du fait que les fonds propres des TPE/PME proviennentpour partie de l’apport de capitaux des investisseurs, et d’autrepart, des bénéfices retenus dans l’entreprise, il convient, si l’onveut dynamiser l’investissement en augmentant les capacités definancement des PME, de mettre en place un instrument les incitantà réinvestir dans leur entreprise.
Ainsi, il est demandé que les PME qui s’engagent à incorporerdans leur capital une partie de leurs bénéfices ne soient pasassujetties à l’IS sur cette partie de bénéfices.
Cette mesure qui est de nature à favoriser l’apport extérieur decapitaux, permettrait de soutenir les PME dans leur activité.L’entreprise pourrait alors renforcer sa structure financière, cequi rassurerait ses partenaires, favoriserait les investissementset lui permettrait d’être plus sereine et plus solide face à lacombinaison d’aléas conjoncturels et exceptionnels.