APRÈS ART. 6	N°I-2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2444
présenté par
M. Laqhila, M. Daubié et Mme Mette
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 27 dela loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du 1,après l’année : « 2023 » sont insérés lesmots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31décembre 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 6,après l’année : « 2023 » sont insérés lesmots : « et du 1er janvier 2024 au 31 décembre2025 ». »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la mise en œuvrede travaux permettant de limiter la consommation énergétique desPME, la loi de finances pour 2023 a réactivé un dispositifincitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation desbâtiments à usage tertiaire des PME.
Ce crédit d’impôt qui est égal à 30 % du prix de revient horstaxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € parentreprise sur la durée du dispositif) et porte notamment sur desopérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmesde chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.Néanmoins, il prend fin au 31 décembre 2023.
Or, si de nombreuses entreprises souhaitent rénover leurslocaux, elles ne peuvent engager de tels travaux que si elles ysont aidées.