APRÈS ART. 5	N°I-2445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2445
présenté par
M. Laqhila et M. Daubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 7 del’article 39 du code général des impôts, il est inséré unalinéa 7 bis ainsi rédigé : 
« 7 bis. Le bénéficenet est établi sous déduction de toutes charges, celles-cicomprenant notamment les dépenses engagées par l’entreprise dansson intérêt social pour les dons de produits en nature, quiprennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux deson activité ainsi que celles engagées pour les dons de produits ennature en lien avec sa raison d’être ou pour le bon accomplissementde sa mission ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour amplifier les réponses auxsituations de précarité sociale que rencontrent une partie desFrançais, cet amendement vise à faire évoluer le traitement fiscaldes dons de produits en nature dans des circuits de solidarité nonintermédiés (hors cas des fondations et associations certifiées),pour garantisse la neutralité entre le régime fiscal des dons et lerégime fiscal de destruction.
La Loi AGEC prévoit depuis le 1er janvier 2022 l’interdiction dedestruction de produits invendus non-alimentaires. Elle encouragele don aux associations comme solution alternative à ladestruction, et le rend même prioritaire dans certains cas defigures, notamment pour les produits d’hygiène (art L541-15-8 ducode de l’Environnement).
Cette disposition a notamment pour objectif d’encourager lagénérosité des entreprises françaises, qui sont des acteurssolidaires indispensables pour répondre aux défis sociaux etenvironnementaux.
- L’administration fiscale considère en effet toujoursaujourd’hui qu’en l’absence de contrepartie financière, les chargesafférentes aux dons de produits en nature ne sont pas déductiblesen matière d’impôt sur les sociétés (par l’application de lathéorie de « l’acte anormal de gestion »).
- Par conséquent, la fiscalité française des dons de produits ennature (hors cas des fondations et associations certifiées) resteplus pénalisante pour les entreprises que la fiscalité desdestructions laquelle permet la déductibilité des chargesafférentes.
- A titre d’exemple, pour le don d’un produit d’une valeur de 10€dans un circuit non intermédié, le surcoût fiscal (IS et TVA)s’élève à 4,6€ par rapport à une destruction.
Cette évolution s’inscrivant dans un objectif de solidarité, et,dans un souci de maîtrise budgétaire, il est proposé dans unpremier temps de l’appliquer à des produits de faible valeurunitaire (par exemple inférieur ou égale 50€) ou prévoir unplafonnement global du dispositif par contribuable, défini pardécret.