APRÈS ART. 5	N°I-2447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2447
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la première phrase du premieralinéa de l’article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par letaux : « 12,8 % ».
2° Après le deuxième alinéa del’article 150 U, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :°
« Pour le calcul de la plus-value mentionnée, la valeur ded’acquisition du bien est majoré du taux de croissance de l’indicedes prix de la constriction, tel que défini par l’Institut nationalde la statistique et des études économiques entre l’annéed’acquisition et l’année de cession du bien »
3° L’article 150 VC du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesabattements pour durée de détention qui s’appliquent sur lataxation de la plus-value et à les remplacer par une actualisationde la valeur d’achat du bien immobilier par l’indice des prix de laconstruction. En outre, il propose, dans une logique de repli, detaxer cette plus-value au niveau du PFU, soit 12,8 %, plutôt queles 19 % actuels.