APRÈS ART. 10	N°I-2451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2451
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travauxmentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 %» est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 %» est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pourl’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociauxexistants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort desbailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine,en particulier en termes de performance énergétique mais égalementpour l’amélioration et l’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart deces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de miseen place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS).Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS alargement augmenté et que le contexte économique a profondémentévolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux duLivret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble destravaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples :
Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifsaux coûts de l’énergie Baisser les charges supportées par leslocataires du parc social s’agissant de l’énergie mais
également de l’entretien courant des immeubles. Contribuer à larelance de l’économie par un investissement massif dans larénovation de
logements, secteur créateur d’emplois non délocalisablesSimplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans leslogements sociaux qui
impose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature destravaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sasituation géographique etc et donc une gestion extrêmementcomplexe.