APRÈS ART. 10	N°I-2453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2453
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : « , à l’exclusion des transports publics urbainset réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeurajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa del’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àappliquer aux seuls transports publics urbains le taux de TVAdévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôlesocial essentiel qui est le leur et de leur contribution à laréalisation des objectifs de transition écologique.