APRÈS ART. 10	N°I-2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2454
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O – Lesprestations de services de réparation de bicyclettes y comprisélectriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles encuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux deraccommodage et de modification . »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités deréparation d’appareils ménagers, de bicyclettes, chaussures etarticles en cuir et retouches textiles comme l’autorise ladirective européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative ausystème commun de taxe sur la valeur ajoutée.