APRÈS ART. 16	N°I-2457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2457
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 2 de la sous-section3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du codesdes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° L’article L. 423-22 est complétépar un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminé dans lesconditions prévues à l’article L. 423-25-1. » 
2° Après l’article L. 423-25, ilest inséré un article L. 423-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-25-1. – La présence dans lesespaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridictionde la République française d’un engin flottant privé armé pour lanavigation maritime à usage professionnel ou personnel horstransport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire enfonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’enginflottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres.Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de taxertout yacht qui traverse l’espace maritime français en fonction deses émissions de gaz à effet de serre, qu’il soit immatriculé enFrance ou non, qu’il s’amarre ou non.D’un point de vue technique,le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de la taxe carbone.Sont exclus du dispositif les navires concourant aux servicespublics et les bâtiments militaires. Quoi qu’il conviendraitégalement de s’y intéresser, sont également exclus du dispositifles navires de transport de marchandises.