APRÈS ART. 16	N°I-2458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2458
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 1 de la sous-section3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° Le tarif de la taxesur les jets privés déterminé dans les conditions prévues àl’article L. 422‑24 bis. »
2° À la fin, il est ajouté unarticle L. 422-24-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 422-24-1. – Lacirculation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefsindividuels de plaisance, pouvant transporter moins de 25 passagerset dont le poids au décollage à vide est inférieur à 30 tonnes estsoumis à une taxe en fonction des émissions de dioxyde de carbone(CO2) lors du survol de l’espace aérien national et des espacesaériens placés sous juridiction française. Le tarif de la taxe estfixé à 44,6 euros par tonne émise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de taxertout jet privé qui traverse l’espace aérien français, qu’il soitimmatriculé en France ou non, qu’il se pose en France ou non, enfonction de ses émissions de gaz à effet de serre. D’un point devue technique, le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de lataxe carbone. En seront exclus les avions de ligne, les avions deplaisance individuels type monoplaces ou biplaces et les avionsconcourant aux services publics (quoi qu’il conviendrait de trouverun mécanisme afin de désinciter certains ministres à aller voter enjet privé).