APRÈS ART. 27	N°I-2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2460
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé parle taux « 0,85 % » ;
2° Au début du troisièmealinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par le taux« 1,15 % » ;
3° Au débutdu quatrième alinéa, le taux « 1 % » estremplacé par le taux « 1,15 % » ;
4° Au début du cinquièmealinéa, le taux « 1,75 % » est remplacé par le taux« 2,05 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre de0,3 points, pour toutes les villes hors îles de France, le plafondde versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivitéspour financer les transports en commun.