APRÈS ART. 27	N°I-2463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2463
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 2531‑4 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 5,4 % dansles Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIearrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt,Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret,Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Après le 1° , il estinséré un 1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis A De2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes dudépartement des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au1° ; ». 
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterle taux plafond du versement mobilité dans certains territoiresd’île de France. En effet, le quartier central des affaires deParis et le quartier de la Défense dans les Hauts-de-Seineconcentrent la majeure partie des emplois tertiaires de la RégionÎle de France.
Les auteurs de l’amendement proposent donc créer une nouvellezone, ciblée sur les arrondissements de Paris et les villes desHauts de Seine qui concentrent le plus d’emplois tertiaire, danslaquelle le taux plafond du versement mobilité sera fixé à 5.4%.
Le taux plafond restera en revanche stable dans les autresterritoires afin de ne pas pénaliser les entreprises localisés dansles territoires déjà sous dotés en terme d’emplois.
Le périmètre de cette zone « premium » est le même que celui dela TLB