APRÈS ART. 28	N°I-2464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2464
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le quatrième alinéa del’article 1609 tricies du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Un prélèvementcomplémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur cesdeux taux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est amendement est proposé parl’Association nationale des élus pour le sport.
Afin de financer la mise aux normes des grands stades lors del’Euro 2016 de Football, la loi de finances 2011 a adopté, à titretemporaire, une surtaxe de 0,3% sur les Jeux FDJ, hors parissportifs. Dans le même esprit, L’ANDES propose de mettre en œuvreun fonds d’amorçage héritage, alimenté par une surtaxe de 0,3% surles paris sportifs. Ces nouvelles sommes seront donc affectées àl’Agence nationale du Sport, notamment pour pérenniser les573Maisons Sport Santé, qui maillent et irriguent le territoirehexagonal et ultramarin. L’ANDES alerte sur le modèle économiquedes Maisons Sport Santé qui est d’une grande fragilité, avec unniveau médian d’accompagnement public de 12 000 euros, alors queles besoins planchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an,en l’absence de reconnaissance financière des Activités PhysiquesAdaptées. Le produit attendu de la surtaxe de 0,3% sur les parissportifs doit permettre de financer à hauteur de 25 M€ ce fondshéritage de l’ANS.