APRÈS ART. 5	N°I-2466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2466
présenté par
M. Laqhila et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premier alinéadu I de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises éligibles auprêt sont les entreprises personnes morales ou personnes physiquesrépondant à la définition de la microentreprise au sens de l’annexeI au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec lemarché intérieur en application des articles 107 et 108 dutraité. »
I
I. –&nbsp;La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du I du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.III&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575&nbsp;et575&nbsp;A du code général des impôts.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel visant à attirer l’attention du gouvernement sur l’iniquitéqui frappe les travailleurs indépendants exerçant leur activité ennom propre.
L’article 107 de la loi du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets a introduit une expérimentationà partir du 1er janvier 2023 portant sur l’octroi d’un prêt à tauxzéro pour financer l’acquisition d’un véhicule propre, en lien avecla mise en place des zones à faibles émissions - mobilité. Cedispositif est actuellement réservé aux très petites entreprisesconstituées sous la forme sociétaire et aux ménages sous conditionde ressources.
L’objet de cet amendement est derendre le PTZ-m accessible aux entrepreneurs individuels exerçanten nom propre.
Les travailleurs indépendants ontbesoin de mesures d’accompagnement pour une mobilité propre, dansun contexte actuel, marqué par le déploiement des ZFE et lerenforcement des mesures visant à la décarbonation des transports -notamment via le durcissement de plusieurs malus, taxes etcontributions sur les véhicules de tourisme des particuliers et desentreprises.
L’ouverture du PTZ-m auxentrepreneurs individuels en est une.