ART. 28	N°I-2467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2467
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la quarante-sixièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 272 800000 » 
le montant :
« 55 000 000 ».
II. – En conséquence,à la quarante-septième ligne de la même colonne du mêmealinéa, le montant : 
« 55 000 000 » 
le montant : 
« 272 800 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rectifier uneerreur matérielle qui avait conduit, en texte initial, à inverserles montants des cotisations principale et additionnelle desbailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatifsocial.