ART. 24	N°I-2468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2468
présenté par
M. Delautrette, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Bertrand Petit, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose larevalorisation de la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle del’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit de2,6 %, conformément aux revendications des différentesassociations de collectivités territoriales.
En effet, les collectivitésterritoriales sont particulièrement éprouvées par l’inflation, cequi affecte leurs capacités d’action. Elles doivent composeravec une forte augmentation du coût des matières premières. Entémoigne notamment la restauration scolaire, très affectéepar l’augmentation du coût des denrées alimentaires.
 
Les collectivités subissent également la crise énergétique,qui se répercute dans les budgets sans que les grandes et moyennescollectivités ne puissent bénéficier d’un bouclier tarifaire,réservé aux plus petites collectivités. Dans le même temps, ellessont contraintes de limiter ou d’éviter l’augmentation de leursdroits et tarifs pour ne pas faire peser cette charge sur leursadministrés, eux-mêmes fortement touchés par cette inflation.
 
Le choix réitéré du Gouvernement de ne pas indexer la DGF surl’évolution prévisionnelle de l’IPC fera peser indiscutablement unecharge sur les collectivités, ce qui est susceptible d’induire deshausses de taxes dans de nombreux territoire pour pallier leseffets de l’inflation sur le budget des collectivités.
 
Afin de limiter les effets de ces tensions sur la qualité deservice rendu aux usagers, sur leur tarification et sur le niveaud’investissement des collectivités territoriales, il est essentielde prévoir, pour 2024, une indexation de l’évolution de la DGF surl’inflation prévisionnelle pour 2024, estimé à 2,6 %.