ART. 24	N°I-2469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2469
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF initial prévoit derevaloriser la DGF des communes et des EPCI de 220 millions d’eurosen 2024. Le présent amendement propose d’aller au-delà enrevalorisant la DGF du bloc communal de 130 millions d’eurossupplémentaires. La DGF du bloc communal augmenterait au total de350 M€ en 2024.
Les 220 M€ de hausse déjà prévuspour financer la péréquation ne suffiront pas à couvrir la totalitédes besoins internes à la DGF. En effet chaque année, d’autresbesoins doivent également être financés, en particulier les besoinsliés à la progression de la population (environ 30 M€ chaqueannée). Par conséquent, si la DGF n’est pas revalorisée de manièreplus soutenue, les communes seront sollicitées en 2024 pourfinancer les besoins non couverts par la revalorisation de 220 M€.Cela signifie concrètement que les communes seront de nouveausoumises à un écrêtement alors qu’en 2023, aucun écrêtement nes’est appliqué.
Pour mémoire, pendant la période degel de la DGF (2018 à 2022), l’ensemble des besoins ont étéfinancés par les écrêtements internes, y compris le renforcement dela péréquation ; par conséquent, près de la moitié descommunes ont subi une baisse de leur DGF en 2018 et en 2022 (avecrespectivement 47 % et 49 % des communes), cette baissetouchant plus de la moitié des communes de 2019 à 2021 (entre51 % et 53 % des communes selon les années).
A situation inchangée, la promessed’un maintien de la DGF pour toutes les collectivités n’était doncpas respectée.
En outre, avec une hausse de 220 M€en 2024, l’augmentation de la péréquation proposée pour 2024 est enretrait par rapport à la progression appliquée en 2023 (+ 320M€).
Avec le dispositif retenu en 2023(hausse de 320 M€ de la péréquation financée par l’État, et absenced’écrêtement sur les communes), 90 % des communes ont vu leurDGF augmenter, même s’il convient de souligner que pour la plupartd’entre elles, les hausses sont restées en-deçà du niveau del’inflation.
Avec une hausse de la péréquationde 220 M€ en 2024 et le retour d’un écrêtement sur les communes,c’est de nouveau une forte proportion de communes (environ40 %) qui devraient voir leur DGF diminuer, renouant avec lesconstats dressés pendant le gel de la DGF et contrecarrant unenouvelle fois la promesse d’un maintien de la DGF pour toutes lescommunes, à situation inchangée.
Ainsi, le présent amendementpropose de revaloriser plus fortement la DGF du bloc communal afinde maintenir la DGF pour un maximum de communes comme en 2023.