ART. 24	N°I-2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2470
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 2, substituerau montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 147 046362 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter la Dotation desGroupements Touristiques (DGT) figée depuis 1993 et qui ne concerneplus que quelques territoires en France. Seuls 47 EPCI (dont 18groupements sans fiscalité) qui percevaient des dotationstouristiques en 1993 perçoivent le DGT en tant que telle. La listedes bénéficiaires ne peut d’ailleurs que se réduire.
En 2023, la DGT a bénéficié à 47groupements (dont 18 groupements sans fiscalité) répartis sur 23départements pour un montant de 18 217 180 euros.
Les quelques syndicatsintercommunaux, non fiscalisés, n’ont pas connu de hausse de cettedotation depuis des années, il est donc proposé de revaloriser de 2millions d’euros la DGF du bloc communal.