ART. 24	N°I-2472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2472
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129770 € »
le montant :
« 463 392732 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à ajuster la baisse de laDCRTP des régions sur celle de la DCRTP des départements, soit unebaisse de - 0,8 % au lieu de - 4,3 %. En 2023, ladotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP) des régions représente 467 M€ et constitue une ressource àpart entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP desrégions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesuresqui ne les concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des régions de 20M€, soit une baisse de - 4,3 %. Cette baisse est d’autant plusinjuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à desrecettes dynamiques et qui pénalise les collectivités régionalesles plus « perdantes » lors de la suppression de la taxeprofessionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pule souligner, les régions sont la seule catégorie de collectivitésà ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne bruteconstaté en 2019. La dernière note de conjoncture de La Banquepostale prévoyant par ailleurs une nouvelle baisse de l’épargnebrute des régions de - 1,7 % en 2023.
Ainsi, afin de préserver lesressources dédiées à la formation professionnelle, aufonctionnement des lycées et aux aides aux entreprises et lacapacité d’investissement des régions dans un contexte de forteinflation et de baisse de leurs ressources liées à la fiscalitéautomobile (produit des cartes grises et parts variables de TICPE),le présent amendement vise donc à ajuster la baisse de la DCRTP desrégions sur celle de la DCRTP des départements, soit une baisse de- 0,8 % au lieu de - 4,3 %.