ART. 24	N°I-2473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2473
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129770 € »
le montant :
« 467 129770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à figer le montant de la DCRTP surcelui versé aux régions en 2023.
En 2023, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) desrégions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entièrede leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions aenregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui neles concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des régions de 20M€, soit une baisse de - 4,3 %. Cette baisse est d’autant plusinjuste qu’elle concerne une dotation en substitution à desrecettes dynamiques et qui pénalise les collectivités régionalesles plus « perdantes » lors de la suppression de la taxeprofessionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pule souligner, les régions constituent la seule catégorie decollectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveaud’épargne brute constaté en 2019. La dernière note de conjoncturede La Banque postale prévoyant par ailleurs une nouvelle baisse del’épargne brute des régions de - 1,7 % en 2023.
Ainsi, afin de préserver lesressources dédiées à la formation professionnelle, aufonctionnement des lycées et aux aides aux entreprises et lacapacité d’investissement des régions dans un contexte de forteinflation et de baisse de leurs ressources liées à la fiscalitéautomobile (produit des cartes grises et parts variables de TICPE),le présent amendement vise donc à figer le montant de la DCRTP surcelui versé aux régions en 2023.