ART. 24	N°I-2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2474
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après lemot : 
« montant »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 13 :
« à verser est égal au montantversé en 2023. »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278401 € »
les mots :
« à verser est égal au montantversé en 2023 ».
III.– Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 prévoit dediminuer en 2024 la Dotation de compensation de réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que laDotation de garantie des reversements des fonds départementaux depéréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Les baisses prévuessur ces transferts de l’État, utilisés comme variablesd’ajustement, s’élèveraient au total à 27 millions d’euros pour lebloc communal.
La DCRTP du bloc communal et lesFDPTP ont déjà fait l’objet de diminutions avant 2020 au titre dumécanisme des variables ; ils ont depuis été préservés denouvelles ponctions.
Pour mémoire, la DCRTP a étéinstituée lors de la suppression de la taxe professionnelle et deson remplacement par la CFE et la CVAE. La minoration de la DCRTP,déjà entamée entre 2018 et 2020 pour le bloc communal, remet encause ce principe de garantie, et est en outre inéquitable auregard des communes et EPCI concernés. En effet, la DCRTP visait àcompenser de manière intégrale et pérenne les pertes de recettesdes collectivités les plus perdantes à la réforme, principalementdes territoires industriels.
Quant aux FDPTP, ils sont attribuésaux communes et EPCI défavorisés au regard des critères deressources ou de charges ; ils ont donc un objectif depéréquation au sein des départements, en direction des territoiresidentifiés comme plus fragiles. Alors que les FDPTP ont déjà perduun tiers de leur montant de 2017 à 2019 au titre des variablesd’ajustement, une nouvelle diminution de leur montant apparaît doncégalement inéquitable.
Afin de ne pas amputer davantageles FDPTP et la DCRTP du bloc communal, le présent amendementpropose donc de supprimer les nouvelles diminutions envisagées surces deux transferts.