APRÈS ART. 25	N°I-2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2477
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué àpartir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, audépartement de Mayotte, à la collectivité de Corse et auxcollectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre dela compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I del’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013de finances pour 2014 résultant de l’application du I del’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à pérenniser la dotation de 107 M€qui a été versée aux collectivités régionales en 2022 et 2023.
Une fraction des frais de gestionrelatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a étéaffectée aux régions en compensation de la dotation générale dedécentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financementde la formation professionnelle intervenue en 2014.
Conformément à l’article 41 dela loi de finances initiale pour 2014, le montant en vigueur dudroit à compensation au titre du transfert de la formationprofessionnelle est désormais fixé à 1 015 000 000 €.
Toutefois, afin de neutraliserl’intégralité de la baisse des frais de gestion de CVAE et CFE etque les régions puissent percevoir en 2022 et 2023 le même montantau titre du financement de la formation professionnelle que celuiperçu en 2021, soit 1 122 000 000 €, le Gouvernement ainstauré en LFI 2022 et en LFI 2023 une dotation de 107 M€,estimant que cette perte de la dynamique des frais de gestionalloués aux régions découlait d’une décision de l’État.
Ainsi, afin d’assurer dans la duréela neutralité budgétaire de la réforme des impôts de productionpour les régions et conserver pour les années 2024 et suivantes lemême niveau de recettes que celui perçu en 2022 et 2023 au titre dufinancement de la formation professionnelle, (soit 1 122 M€) cetamendement vise donc à pérenniser la dotation de 107 M€ qui a étéversée aux collectivités régionales en 2022 et 2023.