ART. 27	N°I-2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2478
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 44 902 463 483 € ».
II. –En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau del’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
« 
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements endifficulté
	60 000 000
	
 »
III. –En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne dutableau au même alinéa, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
lemontant :
« 44 902 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à soutenir les départements qui fontface à des difficultés financières importantes, aggravées par labaisse des droits de mutations (DMTO).
Dès l’année 2020, les Départementsont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, unfonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9milliard d’euros.
Il revient à la solidariténationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appuinécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus endifficulté en abondant le fonds de sauvegarde. En effet, lerendement de la dynamique est insuffisant pour apporter le soutienfinancier nécessaire. Le financement du fonds de sauvegardepasserait :
- D’une part, par l’attribution dufonds de sauvegarde financé par la dynamique associée à la part de250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncierbâti, soit sur la base des hypothèses de la loi de finances 2023,59 millions d’euros ;
- D’autre part, par un abondementde l’État afin de doubler ce fonds de sauvegarde, de 60 millionsd’euros, objet du présent amendement.
L’identification des Départementsles plus en difficulté a fait l’objet d’un travail approfondi ausein de Départements de France, avec les principessuivants :
- La raison d’être du fonds desauvegarde étant d’apporter une aide financière aux Départementsles plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveaud’épargne faible ;
- Le niveau des dépenses étant plusdéterminant que celui des recettes dans le niveau d’épargne,l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégier des critèresde charge ;
- Il est donc proposé de retenirtrois critères : le taux d’épargne brut, le reste à charge enmatière d’allocations individuelles de solidarité final majoré desdépenses d’hébergement au titre de l’ASE (aide social à l’enfance)ainsi que le revenu par habitant.
Le nombre de Départementsidentifiés comme en difficulté (huit en 2022) est évolutif. Ilnécessite, pour rétablir a minima leur situation financière, undoublement de l’enveloppe actuellement disponible.