APRÈS ART. 10	N°I-248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-248
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Oainsi rédigé :
« O. – Les produitsreconditionnés au sens du décret n° 2022‑190 du 17 février2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes« reconditionné » et « produitreconditionné ». »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer untaux de TVA réduit à 5,5 % pour les produits issus d’une filière dereconditionnement.
Les produits reconditionnés revêtent un double avantage :ils permettent de réduire notre utilisation des ressources endonnant d’autres vies aux produits d’origine, et représentent desalternatives plus accessibles (en termes de prix) que les produitsneufs.
Or le prix est un facteur déterminant pour le consommateur, afortiori dans un contexte de forte inflation ; une action surle prix des produits apparait ainsi comme le principal levier àactionner afin d’engendrer un changement rapide et massif descomportements des consommateurs.
Un taux de TVA abaissé à 5,5 % permettrait, de fait, derenforcer encore la compétitivité des produits reconditionnés parrapport aux produits neufs d’entrée de gamme qui sont le plussouvent produits à l’étranger et d’une durabilité moindre. Enoutre, encourager le développement de ces filières en France auraitdes retombées économiques positives pour le tissu industriel, lesemplois induits et participerait à la préservation desressources.