AVANT ART. 28	N°I-2480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2480
présenté par
M. Echaniz, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 2331‑2 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° À compter du1er janvier 2024, une fraction correspondant au quart duproduit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en applicationde l’article 257 du code général des impôts et selon lesmodalités prévues au II de la loi n° du de finances pour2024. ».
II. – Pour l’application du13° de l’article L. 2331‑2 du code général descollectivités territoriales tel qu’il résulte des dispositions duI, l’assiette de taxe sur la valeur ajoutée retenue est cellecorrespondant au produit perçu chaque année au titre des logementscollectifs neufs autorisés à la construction au-delà de la moyennedes autorisations de tels logements observée sur le territoire deladite commune sur la période triennale précédente, sans pouvoirexcéder 10 000 euros par logement autorisé.
III. – Un décret préciseles modalités d’application du II.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à stimuler la production delogements par un mécanisme de prime aux maires bâtisseurs assis surle produit de la TVA plutôt que sur une aide forfaitaire parlogement.
Bénéficieraient de ce dispositifles communes dont le nombre de logements autorisés à laconstruction durant une année donnée serait supérieur à la moyennedes autorisations accordées les trois années précédentes. Leproduit ainsi affecté correspondrait à 25 % du produit de TVAperçu pour la part des logements autorisés au-delà de cettemoyenne. Un décret viendra préciser les modalités d’application dudispositif.
A titre d’exemple sur un bien d’unevaleur de 200 000 € HT éligible au dispositif avec un taux à20 %, la commune percevrait 8000 € de reversement de TVAsoit le double du mécanisme d’aide forfaitaire de 4000 € parlogement qui a existé précédemment. Ce mécanisme a par ailleurs uncaractère incitatif renforcé en zone tendue, où les besoins delogements sont les plus criants et où il est parfois plus difficilepour un Maire de construire du fait de la mise en balance entre lebesoin de logements et les attentes des habitants en matière decadre de vie. En effet, plus la valeur relative des logements estélevée plus l’incitation financière est forte bien que danscertains de ces territoires, des zonages avec un taux de TVA réduità 5,5 % existent.
Afin d’éviter un effet d’aubaine ouun déséquilibre dans la typologie des logements produits danscertaines communes au profit des logements les plus chers, lemontant pouvant être perçu par logement est plafonné à 10000 €.