APRÈS ART. 10	N°I-2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2481
présenté par
M. Laqhila, M. Daubié et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’article 273septies D du code général des impôts, les mots :« pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs quiont été donnés aux associations reconnues d’utilité publiqueprésentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif,social ou charitable dans des » sont remplacés par lesmots : « pour les biens donnés gratuitement auxassociations distribuant les produits évoqués dans l’articleL. 541‑15‑8 du code de l’environnement, dans un objectifd’intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social,charitable ou environnemental, conformément aux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour amplifier les réponses auxsituations de précarité matérielle, définie comme une situation devulnérabilité économique ayant un impact significatif sur lacondition de vie quotidienne que rencontrent une partie desFrançais, cet amendement vise à faire évoluer le traitement fiscaldes dons de produits en nature dans des circuits de solidarité nonintermédiés (=hors cas des fondations et associations certifiées),pour étendre le principe de non-régularisation de TVA aux donseffectués à toutes les associations en capacité de délivrer à leursentreprises donatrices une attestation de don, et non pasuniquement aux associations reconnues d’utilité publique.
La précarité matérielle, telle qu’elle est entendue dans cetamendement, se caractérise par des conditions de vie précaires oùles individus ou les ménages rencontrent des difficultésimportantes pour satisfaire leurs besoins fondamentaux en produitsde première nécessité.
Il est essentiel de mettre en lumière le rôle crucial desassociations qui œuvrent pour atténuer les effets de la précaritématérielle en fournissant des biens essentiels et autres nécessitésde la vie quotidienne. Leur travail est d’autant plus vital dansles périodes de crise.
La législation et réglementation françaises ont récemment évoluépour encourager la pratique des dons en nature des entreprises auxassociations, notamment avec la loi AGEC. Parmi les dispositionsdésormais en vigueur, l’absence de régularisation de TVA pour lesdons de produits est rendue possible, mais elle est limitée auxdons effectués à des associations reconnues d’utilité publique.
L’obtention de ce statut étant soumise au respect de critèressouvent contraignants (gouvernance, ressources financières), trèspeu d’associations y ont accès.
Dans le but de faciliter le soutien aux personnes vivant dansune précarité matérielle et de promouvoir la solidarité nationale,il est proposé d’étendre le principe de non-régularisation de TVAaux dons effectués à toutes les associations en capacité dedélivrer à leurs entreprises donatrices une attestation de don, etnon pas uniquement aux associations reconnues d’utilitépublique.
Cette évolution s’inscrivant dans un objectif de solidarité, etcontrainte par un souci de maîtrise budgétaire, il est proposé dansun premier temps de s’appliquer à des produits de faible valeurunitaire (par exemple inférieur ou égale 50€) ou prévoir unplafonnement global du dispositif par contribuable défini pardécret.