ART. 28	N°I-2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2482
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A la dix-septième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre: 
« 34 600 000 » 
le nombre : 
« 100 000 000  ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation de l’Etat aufinancement des politiques publiques sportives en France estprincipalement gérée depuis 2019 par l’Agence nationale du sport(ANS). Au-delà des crédits budgétaires alloués par le ministère dessports et des jeux olympiques et paralympique, une large part desrecettes de l’ANS proviennent de trois taxes affectées : la taxesur la cession des droits de diffusion dite « taxe Buffet », lataxe sur les paris sportifs et la taxe sur les jeux de la Françaisedes jeux (FdJ).
Plus spécifiquement, le rendement de la taxe sur les parissportifs constitue aujourd’hui le moteur de ces ressourcesfiscales. Pourtant, la part de son produit fiscal affectée à l’ANSest verrouillée depuis 2015 à hauteur de 34,6 millions d’euros.
Or, la croissance soutenue et permanente du rendement de cettetaxe sur les paris sportifs ne bénéficie pas aux acteurs sportifs,nationaux et territoriaux.
En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 millionsd’euros et 57% de ce produit était directement affecté auCNDS.  Le projet de loi de finances pour 2024 estime, comme en2023, que cette taxe sur les paris sportifs va générer 181 millionsd’euros, mais seulement 19% est désormais affecté à l’ANS.
L’accueil de deux grands évènements sportifs internationaux surle territoire français (Coupe du monde de rugby, JOP 2024) vaamplifier encore le rendement de cette taxe, comme en attestent lespremiers résultats enregistrés par l’Autorité nationale des jeuxsur les trois premières semaines de la Coupe du monde de rugby.
Alors que le sport peut financer le sport, il paraît doncnécessaire d’élever le plafond de l’affectation de la taxe sur lesparis sportifs, dès 2024, dans la limite de 100 millions d’euros,afin d’accompagner l’ambition partagée – et démultipliée par la «grande cause nationale 2024 » voulue par le président de laRépublique – de construire collectivement une nation plussportive.
De plus, ces nouvelles ressources offriraient des possibilitésplus étendues de soutien au développement de la pratique amateur dusport, notamment pour les publics et territoires prioritaires,ainsi que des financements à la construction et à la rénovationénergétique des équipements sportifs.
Cet amendement déposé par le groupe Écologiste - NUPES a ététravaillé avec l’Association nationale des élus en charge du sport(ANDES).