ART. 28	N°I-2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2483
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seizième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 71 844 000 » 
le nombre :
« 140 600 000 ».
II. – En conséquence, à ladix-septième ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre : 
« 34 600 000 » 
le nombre : 
« 66 800 000 ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste - NUPES vise à l’augmentation du plafond deux taxesaffectées à l’Agence nationale du sport (ANS), à savoir leprélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux (FdJ)hors paris sportifs et la prélèvement sur les paris sportifs enligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. Les deuxplafonds proposés dans cet amendement correspondent auxrecommandations du rapport pour avis de Mme la députée ClaudiaROUAUX, sur la mission Sport, jeunesse et vie associative du projetde loi de finances pour 2023.
En ce qui concerne la taxe sur les jeux de la FdJ, le projet deloi de finances pour 2024 évalue le rendement prévisionnel de ceprélèvement à 246 millions d’euros mais n’en affecte la part duproduit à l’ANS qu’à hauteur de 29%. Pour la taxe sur les parissportifs, la part affectée est encore plus faible à 19% alors quele rendement prévisionnel est estimé à 181,7 millions d’euros.
L’augmentation du plafond de ces deux taxes permettrait deréduire le poids sur le budget général de l’Etat, etparticulièrement sur le programme Sport de la baisse de cesdernières années du rendement de la troisième taxe affectéeaffectée à l’ANS qu’est la contribution sur la cession à un servicede télévision des droits de diffusion de manifestations ou decompétitions sportives (dite « taxe Buffet »).
De plus, ces nouvelles ressources offriraient des possibilitésplus étendues de soutien au développement de la pratique amateur dusport, notamment pour les publics et territoires prioritaires,ainsi que des financements à la construction et à la rénovationénergétique des équipements sportifs.