APRÈS ART. 5	N°I-2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2484
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1655 septiesdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « capital », sont insérés les mots :« , qui respectent les engagements écoresponsables desorganisateurs d’événements décrits au III, ».
2° Le III est ainsirétabli :
« III. – Les engagementsécoresponsables des organisateurs d’événements requis pour lebénéfice des dispositions du I sont : 
« a) Une offrealimentaire mise à disposition à 80 % issue d’originebiologique ou locale ;
« b) Une part destrajets en avion réalisables en moins de cinq heures par d’autresmoyens de transport qui n’excèdent pas 5 % du total desvoyages en avion nécessaires à l’organisation del’événement ;
« c) Une limitation del’usage du plastique non-réutilisable par l’absence de couverts àusage unique en cas de consommation alimentaire sur place,d’emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniquesou non-recyclables, de contenants alimentaires de cuisson, deréchauffage et de service en plastique ;
« d) Une préservationde 100 % des sites naturels et des espaces verts concernés parl’événement ;
« e) Une mise en œuvred’un programme d’actions pour la biodiversité et l’éducation àl’environnement, d’actions contribuant à une société plusinclusive, d’actions visant à réduire les inégalités de genre etd’actions à destination des personnes en situation dehandicap ;
« f) Un usage dematériaux biosourcés à hauteur d’au moins 40 % desconstructions et rénovations d’équipements sportifs ;
« g) Une participationà hauteur de 80 % des sponsors dans l’atteinte des engagementsdu présent III ;
« h) Un état des lieuxou un diagnostic de l’empreinte numérique de l’événement et un étatdes lieux ou diagnostic de la consommation en eau et en énergies del’événement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à revenir sur la réforme de l’imposition desorganismes chargés de l’organisation en France d’une compétitionsportive internationale par un conditionnement des exonérationsprévues par le code général des impôts à l’organisationd’événements écoresponsables prenant appui sur la charte des 15engagements écoresponsables présenté par le ministère dessports. 
Le régime d’aménagement fiscal pourles sociétés organisatrices de compétitions sportivesinternationales leur permet de dégager des bénéfices dont lesmontants peuvent apparaître indécents au regard des sommes en jeu.Le seul argument de l’attractivité de la France pour l’accueil detels événements ne peut être à lui seul valable. 
Si les retombées économiques sur letissu associatif, économique et social sont bienvenues, ellesdoivent se combiner désormais aux nécessaires respect et protectionde l’environnement. La vivacité économique ne peut plus êtrel’argument président à toute politique et décision publiques. Ill’est d’autant moins dans la mesure où la France doit faire preuved’exemplarité sur la scène internationale en matière d’engagementsen faveur de la transition écologique. Le Gouvernement ne peut setarguer d’un plan d’adaptation de la pratique sportive auréchauffement climatique si l’ensemble des activités qui engendrentde fortes émissions ne sont pas réglementées. 
C’est pourquoi, il n’est pasentendable qu’encore aujourd’hui, des sociétés organisatricesd’événements sportifs internationaux dégagent des bénéfices siconséquents soient-ils sans qu’elles ne s’engagent à limiter leurimpact environnemental, tant à l’échelle nationalequ’internationale.
Le ministère des sports, enpartenariat avec l’ONG WWF, a érigé une charte qui comprend 15engagements écoresponsables à destination des organisateursd’événements à l’horizon 2024, charte, dont un certain nombred’acteurs et actrices du sport sont signataires. Bien que solidemême si largement perfectible, son caractère facultatif en limiteactuellement l’impact.