APRÈS ART. 27	N°I-2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2490
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2333‑30 estainsi modifié :
1° Le tableau au troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements
	Tarifplancher
	Tarifplafond
	
Palaces
	0,5 %du coût par personne de la nuitée
	5 % ducoût par personne de la nuitée
	
Hôtels detourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés detourisme 5 étoiles
	0,5 %du coût par personne de la nuitée
	5 % ducoût par personne de la nuitée
	
Hôtels detourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés detourisme 4 étoiles
	0,5 %du coût par personne de la nuitée
	5 % ducoût par personne de la nuitée
	
Hôtels detourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés detourisme 3 étoiles
	0,5 %du coût par personne de la nuitée
	5 % ducoût par personne de la nuitée
	
Hôtels detourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés detourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
	0,5 %du coût par personne de la nuitée
	5 % ducoût par personne de la nuitée
	
Hôtels detourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés detourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambresd’hôtes, auberges collectives
	0,5 %du coût par personne de la nuitée
	5 % ducoût par personne de la nuitée
	
Terrainsde camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles ettout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiqueséquivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et desparcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
	0,5 %du coût par personne de la nuitée
	5 % ducoût par personne de la nuitée
	
Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terraind’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, portsde plaisance
	0,5 % du coût par personne dela nuitée
	
 »
2° Le septième alinéa estainsi modifié :
– Le mots : « dansle » sont remplacés par les mots : « à la septièmeet à la huitième ligne du » ;
– Le taux :« 1 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % » ;
– La seconde occurrence dumot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ».
II. – Par dérogation au deuxièmealinéa de l’article L. 2330‑3 du code général descollectivités territoriales, pour les impositions établies àcompter de 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31décembre 2023 pour fixer le tarif applicable à compter de l’annéesuivante.
III. – Letableau au troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est ainsirédigé :
« 
Catégories d’hébergements
	Tarifplancher
	Tarifplafond
	
Palaces
	1,40 euros
	8 euros
	
Hôtels detourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés detourisme 5 étoiles
	1,40 euros
	6 euros
	
Hôtels detourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés detourisme 4 étoiles
	1,40 euros
	4,60 euros
	
Hôtels detourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés detourisme 3 étoiles
	1,00 euros
	3 euros
	
Hôtels detourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés detourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
	0,60 euros
	1,80 euros
	
Hôtels detourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés detourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambresd’hôtes, auberges collectives
	0,40 euros
	1,60 euros
	
Terrainsde camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles ettout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiqueséquivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et desparcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
	0,40 euros
	1,20 euros
	
Terrains de camping et terrains decaravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terraind’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, portsde plaisance
	0,40 euros
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, modifiele modèle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, enpermettant aux collectivités territoriales de définir des taux auprix de la nuitée, dans une fourchette de 0,5 % à 5 % dumontant facturé pour tous les hébergements de tourisme.
Un taux proportionnel s’appliqueraà tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente declassement ou sans classement. Comme pour le modèle précédent,l’amendement prévoit la faculté de moduler le taux proportionnel enfonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer letarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergementset pour de tenir compte des spécificités locales du territoire.
Un passage à la proportionnellepermettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe deséjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autreshébergements touristiques. Actuellement, une personne pouvantdébourser plusieurs milliers d’euros pour une nuitée dans un palacese verra taxée à hauteur de 4 € au titre de la taxe de séjour.Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantage demarges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans lecadre de la politique du tourisme.
De plus, les collectivitésterritoriales portent les politiques du logement et de l’habitatsur leurs territoires. Leurs principales missions sont ledéveloppement de l’offre de logement social et d’hébergementsd’urgence, la rénovation thermique des bâtiments, la lutte contrel’habitat dégradé et les marchands de sommeil et l’accompagnementdes locataires.
Dans un contexte de raréfaction dufoncier, de tensions sur les marchés du logement et d’éviction decertains ménages pour accéder à une résidence principale sur desterritoires en zone tendu, force est de constater que l’hébergementtouristique participe à l’augmentation des prix de l’immobilier surles logements publics comme privés. Ces hausses ont un double effetnégatif pour les collectivités : augmentation de la pressionsur les marchés locatifs privés (nécessité de mieux encadrer lesloyers) et publics (augmentation de nombre de demandeurs delogements sociaux) ; et augmentation du prix del’immobilier
Cet amendement permet également demodifier les tarifs applicables à la taxe de séjour dès 2024, pardérogation au calendrier de droit commun.