APRÈS ART. 27	N°I-2493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2493
présenté par
M. Echaniz, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2531‑17 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il estinstitué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjourou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la régiond’Île-de-France par les communes mentionnées à l’articleL. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics decoopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I del’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selonles mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsqueson produit est perçu par une commune ou par un établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre, la moitiéde ce produit additionnel est reversé à la fin de la période deperception à l’établissement public « Île-de-FranceMobilités ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer une meilleure contributionde l’activité touristique au financement des charges de centralitédes communes d’accueil et du réseau de transports publics par lacréation d’une taxe de séjour additionnelle dans la régiond’Île-de-France.
S’agissant en particulier de cedeuxième enjeu, l’offre de transport en Île-de-France vaprofondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360 km de nouvelleslignes mises en service. Mais cela implique une hausse des coûts defonctionnement. Ile-de-France Mobilités présente un besoin definancement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en 2031. Ce besoin résultede la mise en service de nouvelles lignes dont le Grand ParisExpress (dont le financement des coûts de fonctionnement n’avaitpas été prévu), du renouvellement impératif du matériel roulant etde 200 M€ de surcoûts pour les Jeux Olympiques. La longueur deslignes de métro va être doublée ; une ligne de RERstructurante va être prolongée ; de nouvelles lignes detramways vont être mises en service et l’offre de bus seradéveloppée. L’ensemble des usagers va pouvoir bénéficier d’unréseau densifié, sûr et de qualité.
L’État a lui-même reconnu, par lavoie d’un courrier de son Premier ministre, dès janvier 2020, lanécessité d’apporter des ressources supplémentaires notammentfiscales à Ile-de-France Mobilités. L’établissement n’a eu de cessedepuis d’alerter sur l’urgence de trouver des sources definancement pour les premières mises en service des lignesconcernées.
C’est ainsi que ce sont tenues enjanvier 2023 les Assises du financement d’Île-de-France Mobilités,organisées par Île-de-France Mobilités et l’État. Le ministredélégué chargé des Transports a alors lancé une mission par lesInspections Générales des Finances et de l’Environnement et duDéveloppement Durable (IGF-IGEDD) permettant d’objectiver la miseen œuvre des pistes de financement potentielles dans la loi definances 2024.
A la suite de la publication durapport de la mission, le ministre chargé des Transports, agissantau nom du Gouvernement, et la Présidente d’Île-de-France Mobilitésont signé le 26 septembre un protocole finançant l’exploitation destransports collectifs franciliens entre 2024 et 2031. Ce protocoleest fondé sur un effort juste et partagé entre tous les financeursdes transports collectifs en Île-de-France, c’est-à-dire lescollectivités, les usagers réguliers, les touristes et lesentreprises. Les clés de financement actuelles des financeursseront stabilisées sur la période 2023‑2031 entre le bloc derecettes fiscales (52,5 %) et le bloc de recettes tarifaireset contributions des collectivités (47,5 %).
Le Gouvernement s’est engagé àsoutenir et, dans le cadre de la discussion du projet de loi definances pour 2024, à conserver dans les versions successives dutexte, les amendements visant à :
- Relever le taux plafond duversement mobilité de 0,25 points à Paris et dans les troisdépartements de petite couronne, qui fait l’objet du présentamendement ;
- Créer une taxe additionnelle avecun plafond de 200 % aux taxes de séjour en vigueur enÎle-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités.
En ce qui concerne plusparticulièrement l’augmentation de la taxe de séjour, la missionIGF-IGEDD indique qu’ « une telle taxe additionnellereprésente un faible surcoût pour les voyageurs »rapporté au coût d’une chambre et que « peu d’effetsmacroéconomiques significatifs sont à attendre ». Parexemple, la taxe de séjour n’est au maximum pour un palace parisienque de 5 € et le prix moyen d’une chambre à Paris est de230 € la nuit. De plus, les familles seront moins impactéescar les enfants de moins de 18 ans sont exonérés de taxe de séjour.La hausse du chiffre d’affaires est significative pour leshôteliers sur le 1er semestre 2023 par rapport au1er semestre 2022 : près de 40 % pour lesétablissements parisiens de type économique, milieu de gamme ouencore luxe et palace, et près de 50 % pour les établissementshaut de gamme.
Cette taxe additionnelle, quigénérerait 200 M€ par an, permettrait de mettre davantage àcontribution les touristes qui ne financent qu’à hauteur de30 % le coût des transports et permettrait d’aligner la régioncapitale sur les standards de taxation du tourisme d’autrescapitales comme Amsterdam, Barcelone, Rome ou Berlin.
Enfin, dans la mesure où lesplates-formes de réservation en ligne d’hébergement chez desparticuliers, tel AirBnB, sont aussi soumises à la taxe de séjour,cet amendement ne crée pas de distorsion de concurrence avec leshébergements classiques (hôtels, résidences de tourisme, etc.).
Le présent amendement proposecependant un partage équitable entre les communes et EPCI d’unepart et Île-de-France mobilités d’autre part puisque les premièresne reverseraient que la moitié du produit de cette taxeadditionnelle à IDFM afin de pouvoir financer pour leur part lescharges particulières de centralité induites par la présencetouristique (propreté urbaine, sécurité, services d’accueil etoffices du tourisme, aménagements de voirie pour les autocars,etc.).