APRÈS ART. 27	N°I-2494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2494
présenté par
M. Echaniz, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’articleL. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, ilest inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué unetaxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxede séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par lescommunes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les trois quarts de ce produitadditionnel sont reversés à la fin de la période de perception àl’établissement public « Île-de-FranceMobilités » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleurecontribution de l’activité touristique au financement des chargesde centralité des communes d’accueil et du réseau de transportspublics par la création d’une taxe de séjour additionnelle dans larégion d’Île-de-France.
S’agissant en particulier de cedeuxième enjeu, l’offre de transport en Île-de-France vaprofondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360 km de nouvelleslignes mises en service. Mais cela implique une hausse des coûts defonctionnement. Ile-de-France Mobilités présente un besoin definancement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en 2031. Ce besoin résultede la mise en service de nouvelles lignes dont le Grand ParisExpress (dont le financement des coûts de fonctionnement n’avaitpas été prévu), du renouvellement impératif du matériel roulant etde 200 M€ de surcoûts pour les Jeux Olympiques. La longueur deslignes de métro va être doublée ; une ligne de RERstructurante va être prolongée ; de nouvelles lignes detramways vont être mises en service et l’offre de bus seradéveloppée. L’ensemble des usagers va pouvoir bénéficier d’unréseau densifié, sûr et de qualité.
L’État a lui-même reconnu, par lavoie d’un courrier de son Premier ministre, dès janvier 2020, lanécessité d’apporter des ressources supplémentaires notammentfiscales à Ile-de-France Mobilités. L’établissement n’a eu de cessedepuis d’alerter sur l’urgence de trouver des sources definancement pour les premières mises en service des lignesconcernées.
C’est ainsi que ce sont tenues enjanvier 2023 les Assises du financement d’Île-de-France Mobilités,organisées par Île-de-France Mobilités et l’État. Le ministredélégué chargé des Transports a alors lancé une mission par lesInspections Générales des Finances et de l’Environnement et duDéveloppement Durable (IGF-IGEDD) permettant d’objectiver la miseen œuvre des pistes de financement potentielles dans la loi definances 2024.
A la suite de la publication durapport de la mission, le ministre chargé des Transports, agissantau nom du Gouvernement, et la Présidente d’Île-de-France Mobilitésont signé le 26 septembre un protocole finançant l’exploitation destransports collectifs franciliens entre 2024 et 2031. Ce protocoleest fondé sur un effort juste et partagé entre tous les financeursdes transports collectifs en Île-de-France, c’est-à-dire lescollectivités, les usagers réguliers, les touristes et lesentreprises. Les clés de financement actuelles des financeursseront stabilisées sur la période 2023‑2031 entre le bloc derecettes fiscales (52,5 %) et le bloc de recettes tarifaireset contributions des collectivités (47,5 %).
Le Gouvernement s’est engagé àsoutenir et, dans le cadre de la discussion du projet de loi definances pour 2024, à conserver dans les versions successives dutexte, les amendements visant à :
- Relever le taux plafond duversement mobilité de 0,25 points à Paris et dans les troisdépartements de petite couronne, qui fait l’objet du présentamendement ;
- Créer une taxe additionnelle avecun plafond de 200 % aux taxes de séjour en vigueur enÎle-de-France avec affectation à Ile-de-France Mobilités.
En ce qui concerne plusparticulièrement l’augmentation de la taxe de séjour, la missionIGF-IGEDD indique qu’ « une telle taxe additionnellereprésente un faible surcoût pour les voyageurs »rapporté au coût d’une chambre et que « peu d’effetsmacroéconomiques significatifs sont à attendre ». Parexemple, la taxe de séjour n’est au maximum pour un palace parisienque de 5 € et le prix moyen d’une chambre à Paris est de230 € la nuit. De plus, les familles seront moins impactéescar les enfants de moins de 18 ans sont exonérés de taxe de séjour.La hausse du chiffre d’affaires est significative pour leshôteliers sur le 1er semestre 2023 par rapport au1er semestre 2022 : près de 40 % pour lesétablissements parisiens de type économique, milieu de gamme ouencore luxe et palace, et près de 50 % pour les établissementshaut de gamme.
Cette taxe additionnelle, quigénérerait 200 M€ par an, permettrait de mettre davantage àcontribution les touristes qui ne financent qu’à hauteur de30 % le coût des transports et permettrait d’aligner la régioncapitale sur les standards de taxation du tourisme d’autrescapitales comme Amsterdam, Barcelone, Rome ou Berlin.
Enfin, dans la mesure où lesplates-formes de réservation en ligne d’hébergement chez desparticuliers, tel AirBnB, sont aussi soumises à la taxe de séjour,cet amendement ne crée pas de distorsion de concurrence avec leshébergements classiques (hôtels, résidences de tourisme, etc.).
Le présent amendement de replipropose cependant un partage différencié entre les communes et EPCId’une part et Île-de-France mobilités d’autre part puisque lespremières le quart du produit de cette taxe additionnelle,reversant les trois quarts à IDFM afin de pouvoir financer pourleur part les charges particulières de centralité induites par laprésence touristique (propreté urbaine, sécurité, servicesd’accueil et offices du tourisme, aménagements de voirie pour lesautocars, etc.).