APRÈS ART. 27	N°I-2495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2495
présenté par
M. Echaniz, Mme Thomin, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsimodifié :
a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots « autres quecelles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « dedeux années » sont remplacés par les mots : « d’uneannée » ;
b) La secondephrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, est considérécomme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieureà quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référencedéfinie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la secondephrase du deuxième alinéa, les mots « ainsi que sur celui descommunes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
3° Le I del’article 1407 ter du code général des impôtsest ainsi rédigé :
« I. – Le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale due au titre des logements meublés et vacantsdans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée parun prélèvement sur les attributions mentionnées à l’articleL. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales descommunes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacantsmentionnée à l’article 232 du Code général des impôts,correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressortterritorial au titre de l’année 2022.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise àsimplifier le champ des taxes sur la vacance des logements enfusionnant les deux taxes sur les logements vacants,pour :
 
- Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalitécomportementale pour lutter contre la vacance des logements
- Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service despolitiques locales de l’habitat
- Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de laloi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui pas le mêmepérimètre d’application, ni mêmes règles de fixation du taux ou del’assiette, ni les mêmes bénéficiaires
- Neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation(résidence secondaire versus logement vacant)
- Simplifier le travail des services fiscaux de l’État et desagents des observatoires fiscaux mis en place par lescollectivités
 
Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que leslogements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriétéénergétique du parc de logements et la réduction de l’empreintecarbone de l’habitat.
 
En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tensionentre offre et demande de logements, ils incitent soit àl’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à unedensification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleururbain. Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plusrapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène dedéperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.
 
Cette proposition de réforme a récemment été formuléepar :
 
- les associations d’élus dans un courrier commun au Gouvernementdu 4 avril 2023
- les Inspections générales des Finances, de l’Administration et del’Environnement, dans leur rapportLutte contre l’attrition desrésidences principales dans les zones touristiques
- le Conseil des Prélèvements obligatoires dans son rapport sur LaFiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisationnette
- ou encore la « Mission Rebsamen » dans son rapport surLa Relance durable de la construction de logements.
 
La TLV abondant aujourd’hui le budget général de l’État, cetamendement propose enfin que les collectivités compensent l’Étatpour la perte du produit de TLV, soit 93 millions d’euros en2022.