ART. 7	N°I-2496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2496
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrase del’alinéa 35, substituer au mot : 
« six »
le mot : 
« neuf ».
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 
« XXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée, àdue concurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte unallongement de la durée de révision du classement des communes enzone France Ruralités Revitalisation et en zone France RuralitésRevitalisation « plus » de six à neuf ans.
L’objectif visé par une tellemodification est d’offrir aux communes classées une plus grandevisibilité sur les dispositions financières qui leur sontapplicables et ainsi permettre un meilleur pilotage des politiquespubliques locales qu’elles peuvent mener.
Une durée de six ans n’est en effetpas à même de pouvoir garantir cette projection dans la mesure oùle présent dispositif devrait entrer en vigueur en juillet 2024 etdonc conduire à des révisions successives du classement en cours demandat municipal et intercommunal. A contrario, une révision plusespacée du classement conduira à une sécurisation de lapluriannualité.