ART. 28	N°I-2497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2497
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-quatrième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant:
« 255 000 000 »,
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi definances (PLF) pour 2024 prévoit une nouvelle réduction pérenne desressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)de 25 millions d’euros dès 2024. Selon le dossier de presse annexéau PLF et les informations communiquées à CCI France, c’est unebaisse de 100 millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée par leGouvernement, soit 20% du montant annuel de la taxe affectée (TCCI)à l’ensemble du réseau.
En dépit de cette trajectoirefinancière, les CCI ont maintenu un niveau élevé d’investissementset préservé au maximum leurs missions de proximité auprès desbassins économiques des territoires, notamment pendant la criseCOVID ou le plan de relance. Le réseau des 122 CCI demeure le seulservice public d’accompagnement à l’entreprise présent sur tout leterritoire national, en métropole en en outre-mer.
Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreusespolitiques publiques prioritaires de l’Etat, qu’il s’agisse del’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnementdes TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection versl’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement del’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagementdurable des territoires.
Ces missions de service public étant structurellementdéficitaires, leurs résultats sont compensés par les activitésconsulaires dans le champ de la formation et de la gestiond’infrastructures.
Si la trajectoire inscrite dans ce projet de loi venait à êtreconfirmée, les CCI devraient supprimer a minima 1 429 postesopérationnels, soit 33% des effectifs dédiés à leur mission deservice public d’accompagnement des entreprises et des territoires.Cela impliquerait nécessairement un retrait massif de certainesmissions alors même que le besoin d’accompagnement des entrepriseset des territoires n’a jamais été aussi prégnant, et que lesperspectives 2024 de l’économie française restent incertaines.
En fragilisant le réseau des CCI, l’Etat affaiblit son principalréseau de distribution des aides publiques aux TPE/PME et se priveainsi d’une capacité à rendre ses dispositifs de soutien plusefficace et mieux ciblé pour les entreprises qui en ont le plusbesoin.
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service del’activité économique et du plein emploi, le présent amendementrevient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond detaxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond de TA-CFEà son niveau de 2023, soit
280 millions d’euros.